La Commission d’accès à l’information (Commission) a notamment pour fonction de surveiller l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur le secteur privé).

À cette fin, la Commission peut, à la suite de la réception d’une plainte jugée recevable, procéder à une enquête. La Commission pourra alors déterminer si un organisme public ou une entreprise respecte ses obligations énoncées dans la Loi sur l’accès ou dans la Loi sur le secteur privé. La Commission peut également déterminer qu’une enquête n’est pas requise et choisir un autre moyen pour intervenir, s’il y a lieu, par exemple en effectuant de la sensibilisation ou un rappel de conformité.

Dans le cadre d’une enquête, il est possible que la Commission communique avec vous uniquement si des informations supplémentaires sont nécessaires. Vous ne serez donc pas avisé de toutes les étapes du déroulement de l’enquête. Toutefois, à la fin du processus, la Commission vous informera par écrit des résultats de son intervention.

Si un organisme public ou une entreprise ne respecte pas ses obligations, la Commission pourra lui recommander ou lui ordonner de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences des lois.

Les lois ne donnent pas à la Commission le pouvoir d’accorder une compensation financière à une partie. De la même manière, la Commission ne peut pas ordonner à un organisme ou à une entreprise de présenter des excuses à un plaignant.

NB : Le présent formulaire n’a pas pour objet de déposer une demande d’accès ou de rectification ni de demander la révision de la décision d’un organisme public ou d’une entreprise concernant une telle demande. D’autres formulaires concernant ce type de demandes sont accessibles sur le site Web de la Commission.