Par ce formulaire, vous pouvez porter plainte contre une entreprise, un organisme public ou un organisme du secteur de la santé et des services sociaux pour dénoncer une pratique en matière de protection des renseignements personnels et d’accès aux documents.

À noter, la Commission n’agit pas à titre de représentante du plaignant pour régler ses différends avec l’entreprise ou l’organisme visé. La Commission ne tient pas informé le plaignant du traitement de la plainte, ni de son résultat final. Pour cette raison, aucun numéro de dossier ou de référence ne sera transmis. La Commission communiquera avec le plaignant seulement si des informations additionnelles sont nécessaires.